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Conditions Générales de Ventes CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE & D'UTILISATION
Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre d'une part MANSIDIO, SAS au capital de 10 000 € immatriculée au RCS d’Auch sous le numéro 894 902 980, ayant son siège Route de Sarrant à COLOGNE (32430), ci-après « La Société », et d'autre part toute personne ayant effectué un achat sur le site www.petitesmanies.fr, ci-après dénommée « le Client ». Tout achat sur le site www.petitesmanies.fr (ci-après le « Site ») entraîne automatiquement l'acceptation de l'intégralité de ces conditions.
ARTICLE 1 – DEFINITIONS
Client : désigne tout utilisateur qui procède à l’achat d’un Produit par l’intermédiaire du Site et/ou qui dispose d’un compte personnel sur le Site.
Commande : désigne le processus consistant pour le Client à sélectionner les Produits qu’il souhaite acheter et se faire livrer. Une Commande est finalisée lorsque le Client a sélectionné les Produits qu’il souhaite se faire livrer ainsi que les options de livraison et lorsqu’il a réglé la somme à payer. Une fois finalisée, la Commande est prise en charge par La Société qui procédera à l’expédition des Produits commandés selon les modalités des présentes CGV.
Contrat : désigne les présentes CGV et éventuelles conditions particulières applicables à certaines opérations promotionnelles. Dès lors, le Client renonce à se prévaloir de tout document contradictoire qui viendrait s’opposer au Contrat, et qui serait par conséquent inopposable à LA SOCIÉTÉ.
Données personnelles : désigne l’ensemble des informations à caractère personnel relatives au Client personne physique renseignées par lui lors de la Commande.
Parties : désigne conjointement LA SOCIÉTÉ et les Utilisateurs du Site.
Produits : désigne les produits disponibles à la vente sur le Site.
Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale accédant au Site qu’elle soit Cliente ou non.
ARTICLE 2 – OBJET DES CGV ET VERSION EN VIGUEUR
2.1. Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent accéder au Site, passer des Commandes et gérer les relations entre La Société et les Utilisateurs, y incluant l’ensemble des droits et obligations qui en découlent.
2.2. Elles s’appliquent dans les relations entre les Utilisateurs entre eux et entre les Utilisateurs et La Société. Tout Utilisateur s’engage à respecter, sans restriction ni réserve, les présentes CGV, qu’il visite le Site ou procède à une Commande. Les CGV sont notifiées aux Utilisateurs pour acceptation préalablement à toute Commande sur le Site.
2.3. La Société est libre de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes CGV, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle et/ou technique. La Société en informera l’Utilisateur par tout moyen, lequel devra accepter les nouvelles CGV.
En tout état de cause, le fait pour l’Utilisateur de continuer à utiliser le Site après l’information de la modification des CGV entraîne l’acceptation des modifications de ces dernières par l’Utilisateur.
2.4. La version des CGV qui prévaut est la dernière version disponible sur le Site.
2.5. La version applicable à une Commande est celle en vigueur à la date de passation de cette dernière.
Chaque nouvelle Commande nécessite l’acceptation des CGV par le Client, ce que ce dernier reconnaît et accepte.
Si les Utilisateurs n’acceptent pas les CGV ou leurs modifications ultérieures, ils doivent renoncer à toute utilisation du Site.
2.6. L’Utilisateur déclare avoir obtenu de La Société, préalablement à sa Commande, l’ensemble des informations sur les Produits et les modalités de livraison. Il déclare être seul responsable du choix des Produits ainsi que de leur adéquation à ses besoins.
2.7. L’Utilisateur doit être une personne morale dûment représentée ou une personne physique majeure disposant de la capacité juridique pour passer une Commande sur le Site. A défaut, il doit disposer de l’autorisation de son représentant légal pour passer une Commande, ce qu’il reconnaît et accepte expressément.
ARTICLE 3 : PRIX
Tous les prix présentés sur le Site s'entendent en euros toutes taxes comprises. La Société se réserve le droit de modifier ses prix sans préavis. Les prix appliqués au Client correspondent à ceux affichés sur le Site au moment de sa Commande.
ARTICLE 4 : PRÉSENTATION DES ARTICLES
L’Utilisateur est informé que des photographies des Produits figurent sur le Site, qu’il pourra consulter librement.
LA SOCIÉTÉ garantit que ces photographies ont été prises dans des conditions standards pour le secteur considéré, avec les Produits eux-mêmes.
LA SOCIÉTÉ fait ses meilleurs efforts pour que les photographies des Produits soient les plus conformes possibles aux Produits effectivement livrés au Client (couleur des Produits notamment). Néanmoins, La Société ne peut assurer que les Produits seront exactement identiques aux photographies, notamment en raison des contraintes techniques de mise à disposition des photographies sur le Site.
Par ailleurs, La Société s'efforce de présenter et de décrire ses Produits de la manière la plus précise possible. Néanmoins, sous réserve de fournir une présentation fidèle des qualités essentielles de ses Produits, La Société ne saurait garantir la communication exhaustive de l’intégralité des caractéristiques de chaque Produit. L’Utilisateur qui souhaite recevoir un complément d’information au sujet d’un Produit est invité à contacter le Service Client à l’adresse suivante : [email protected] L’Utilisateur déclare avoir parfaitement connaissance des dispositions du présent article, et accepte d’ores et déjà expressément de ne pas engager la responsabilité de La Société à ce titre, sous réserve de l’application des dispositions légales impératives (garantie de conformité notamment).
ARTICLE 5 : COMMANDE
L’Utilisateur peut naviguer sur le Site sans obligation d’achat.
Afin de passer sa Commande, le Client sélectionne les Produits de son choix sur le Site et les ajoute à son panier virtuel.
Si le Client le souhaite, il a la possibilité de créer un compte personnel lui permettant, notamment, de suivre l’historique de ses Commandes sur le Site et de retrouver les confirmations et factures correspondantes. Certaines données personnelles du Client sont requises pour procéder à la création d’un compte personnel.
Le Client est tenu de fournir des informations complètes, à jour et loyales, la responsabilité de La Société ne pouvant être engagée à ce titre. Le Client est informé que certaines des informations demandées sont obligatoires pour la bonne exécution de la Commande qu’il a passée, ce qu’il reconnaît expressément.
Le descriptif des Produits est à la disposition du Client sur le Site, ce que le Client accepte et reconnaît.
Une fois la Commande finalisée, la prise en charge est confirmée par La Société par l’envoi d’un email au Client à l’adresse indiquée lors de la Commande.
La Commande est validée une fois que le paiement a été intégralement réalisé et reçu par La Société.
La Société adressera au Client une facture par email à l’adresse renseignée lors de la Commande. Il est conseillé au Client d’enregistrer ou d’imprimer sa facture et de la conserver.
La Société s'engage à honorer les Commandes validées, dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs Produits après passation de la Commande, le Client sera averti par email. Le Client aura le choix de se faire rembourser le montant correspondant aux Produits indisponibles, ou d’être livré lorsque les Produits concernés seront à nouveau en stock (sauf retrait définitif du catalogue). En tout état de cause, La Société ne pourra être tenue responsable d’aucun préjudice subi par le Client, ni tenu à aucun dommage-intérêt. La Société est susceptible de modifier à tout moment l’assortiment de produits proposés à la vente sur le Site, sans préjudice des Commandes passées par le Client.
ARTICLE 6 : LIVRAISON
Les frais de livraison seront précisés sur le Site, toutes taxes comprises, au cours du processus de Commande et devront être acceptés par le Client au moment de la validation de la Commande.
Ils figureront sur une ligne spécifique et distincte de celle précisant le prix des Produits.
Il est expressément précisé que le montant des frais de livraison peut varier en fonction du territoire de livraison des Produits, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.
Les délais de livraison sont indiqués sur le Site et dépendent du mode de livraison choisi par le Client. Les délais de livraison excluent les samedis, dimanches et jours fériés. En application de l’article L. 216-1 du Code de la consommation, les Parties conviennent que les Produits seront livrés dans les délais précisés lors du processus de Commande des Produits et avant la validation de ladite Commande. Les délais de livraison sont également rappelés dans le mail de confirmation de la Commande envoyé au Client.
Les délais de livraison comprennent la préparation et l’expédition de la Commande, ainsi que le délai d’acheminement des Produits au point de livraison (adresse postale du Client).
A défaut d’indication sur le Site d’un délai de livraison pour les Produits, La Société s’engage à les livrer dans un délai maximal de 20 (vingt) jours à compter de l’email de validation de la Commande envoyé au Client par La Société. Dans ce cas, les Produits concernés sont livrés dans le délai indiqué sur le Site et rappelé au moment de la Commande.
Toutefois, La Société faisant appel à des prestataires externes (transporteurs, services de la Poste etc.) pour l’acheminement des Produits, La Société est totalement tributaire de ces prestataires tiers. Les délais de livraison indiqués sur le Site peuvent ainsi être impactés du fait des prestataires sans que La Société ne soit responsable de ces retards d’acheminement et des conséquences qui pourraient en découler.
ARTICLE 7 : PAIEMENT
Le Client paie sur le site www.petitesmanies.fr par carte bancaire des réseaux Visa, Mastercard, American Express. La solution de paiement retenue par la société MANDISIO est la solution Click and Pay du groupe CDN. La Société ne saurait être tenue responsable d’un incident de paiement relatif à l’utilisation de la plateforme de paiement.
La commande validée par le Client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront communiqué la confirmation effective du paiement. En cas de refus, la commande sera automatiquement annulée et le Client prévenu par mail ou par courrier.
La validation de la commande au moyen du numéro de la carte bancaire et de la date d'expiration vaut mandat de payer le prix de ladite commande.
ARTICLE 8 – RÉTRACTATION
En application des articles L.221-5 et suivants du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la date de livraison de la Commande pour retourner tout produit neuf et non ouvert, dans son emballage d'origine et en parfait état (tout produit abîmé, incomplet, endommagé ou dont l’emballage est détérioré ne sera pas repris), pour en demander le remboursement sans pénalité.
Le Client doit par conséquent placer l’emballage intact contenant le produit dans un emballage adapté sur lequel sera apposée l’étiquette de retour, avant de l’expédier par la Poste. Le Client devra joindre également une copie de la facture ou tout autre élément permettant d'identifier la Commande dont il s'agit, et son titulaire.
Le retour du Produit est effectué aux risques et périls du Client. Si le colis est perdu, volé ou endommagé lors du retour produit, La Société se réserve le droit de refuser le remboursement du ou des produits retournés.
Seul le Client identifié comme tel auprès de La Société peut exercer ce droit, à l'exclusion de toute autre personne, et notamment de la personne destinataire de la livraison. L'adresse de retour est : SAS MANDISIO, Route de Sarrant 32430 COLOGNE.
ARTICLE 9 – DONNEES PERSONNELLES
9.1. Des données personnelles sont collectées par La Société lorsqu’une Commande est passée ou lorsqu’un compte personnel est créé par le Client.
De plus, des données personnelles sont collectées par le biais de cookies. Ce type de collecte est envisagé à l’article 9.2 ci-après.
Lors de la passation d’une Commande, certaines données personnelles doivent être renseignées par le Client et recueillies par La Société. Il s’agit des nom, prénom, adresse email, adresse postale et numéro de téléphone du Client. Les mêmes données personnelles sont requises dans le cadre de la création d’un compte personnel.
Ces données personnelles font l’objet d’un traitement automatisé à des fins de gestion de la Commande et de la base clients de La Société, ainsi que de prospection commerciale, et à des fins statistiques.
Elles peuvent être transmises aux partenaires commerciaux de La Société qui contribuent à la livraison des Produits et à la réalisation des paiements, uniquement à cette fin, ce que reconnaît et accepte expressément le Client.
En outre, dans le cadre des services de paiement en ligne utilisés par La Société, ces services collectent certaines données personnelles appartenant aux Clients pour le compte de La Société.
Lesdites données sont conservées pour la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées, à savoir pour la réalisation de la Commande passée par le Client, sauf si :
- une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée par une disposition légale ou règlementaire ;
- le Client a exercé, dans les conditions prévues ci-après, l’un des droits qui lui est reconnu par la législation.
En outre, lorsque le Client a créé un compte personnel, les données personnelles communiquées à cette fin sont conservées jusqu’à suppression du compte, laquelle peut être demandée à La Société dans les conditions décrites ci-après.
Sous réserve de l’acceptation expresse du Client par le biais de cases à cocher, l’adresse email du Client peut également être utilisée par La Société aux fins d’inscription et d’envoi d'une newsletter et/ou de transmission d’offres promotionnelles.
Dans le cas où le Client ne souhaiterait plus recevoir de newsletter et/ou offres promotionnelles, celui-ci a la possibilité de modifier son choix en contactant La Société dans les conditions évoquées ci-après ou en utilisant les liens de désinscription prévus dans les messages.
L'accès aux données personnelles est strictement limité aux employés de La Société, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à La Société par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion de la Commande, sans qu’une autorisation du Client ne soit nécessaire. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, La Société s'engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contraint en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).
Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, en particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, l’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données la concernant.
Il peut ainsi exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les données personnelles le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées.
Les données personnelles de l’Utilisateur sont également supprimées lorsque l’Utilisateur retire expressément son consentement quant à la collecte et au traitement de ses données personnelles, sous réserve des obligations légales de La Société.
L’Utilisateur peut également, au titre du droit à la portabilité de ses données personnelles, récupérer celles le concernant pour son usage personnel, ou solliciter qu’elles soient transférées à un tiers, si cela est techniquement réalisable. Chaque Utilisateur peut également s’opposer, pour des motifs légitimes, au traitement des données le concernant, et solliciter la limitation du traitement des données.
Pour exercer ces droits, l’Utilisateur doit adresser une demande à l’adresse postale suivante MANDISIO SAS, Route de Sarrant, 32430 COLOGNE ou par mail à [email protected] en indiquant ses nom, prénom, identifiant et adresse email de connexion. Dans le cadre de cette démarche, La Société demande à l’Utilisateur de prouver son identité, en joignant à sa demande tout document nécessaire, notamment une copie de sa carte d’identité ou de son passeport.
La Société mettra en œuvre les moyens à sa disposition pour procéder au traitement des demandes relatives aux données à caractère personnel des Utilisateurs.
En cas de faille de sécurité du Site ou de perte de données personnelles relatives à des Utilisateurs, La Société les en informera par mail dans les conditions légales applicables.
Elle prendra toutes les mesures qui s’imposent, dans la limite de ses moyens humains, matériels et financiers, pour remédier à la faille et assurer la sécurité des données.
Les Utilisateurs disposent également d’un droit à réclamation, qu’ils peuvent exercer auprès de l’autorité de contrôle nationale, à savoir la CNIL.
Pour obtenir plus d’informations au sujet de leurs droits, les Utilisateurs peuvent cliquer sur le lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/comprendre-vos-droits.
9.2. La Société est susceptible de mettre en place des cookies sur le Site. Il s’agit d’un procédé automatique de traçage qui enregistre des informations relatives à la navigation sur le Site, et stocke des informations saisies lors des visites sur le Site afin de faciliter l'utilisation du Site.
Les cookies installés par La Société sont supprimés du terminal informatique du Client après un délai de 13 mois.
L’Utilisateur peut s'opposer à leur mise en place et/ou les supprimer en suivant la procédure indiquée sur son navigateur.
A ce titre, La Société recueille le consentement exprès des Utilisateurs quant à l’utilisation de ces cookies et les utilise en application des dispositions légales, incluant notamment le Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles.
La Société utilise ces cookies uniquement pour établir des statistiques de connexion ainsi que des historiques de navigation des Utilisateurs.
ARTICLE 10 : BONS D’ACHAT/ AVOIRS
Les bons d’achat envoyés par LA SOCIÉTÉ sont utilisables pendant 1 an sur l’ensemble des Produits proposés sur le Site. Les bons d’achat ne sont pas cumulables entre eux ni avec des codes promotionnels.
ARTICLE 11 : CODES PROMOTIONNELS
Les codes promotionnels s'appliquent uniquement sur les prix de base non-remisés. Les codes promotionnels ne sont pas cumulables entre eux ni avec des bons d’achat. Les codes promotionnels sont utilisables 1 fois par compte Client sauf instruction contraire de La Société. Ces codes ne sont pas remboursables lors d’un échange.
ARTICLE 12 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Sans que cette liste ne soit exhaustive, la marque « Petites Manies » ainsi que ses dérivés et déclinaisons, les logos, la charte graphique, l’agencement, les informations, la présentation et le contenu du Site, sont la propriété exclusive de La Société. Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc.) relatifs au Site sont également protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur, dont La Société est la seule titulaire ou détentrice des droits. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation préalable et écrite de La Société sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, du Site ou des éléments la composant, tels les marques, les logos, la charte graphique, l’agencement, les informations, la présentation et le contenu du Site, sans que cette liste soit limitative, est interdite.
La navigation sur le Site n’emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au profit de l’Utilisateur. La Société consent à l’Utilisateur un droit d’accès et de consultation du Site uniquement, dans les conditions et modalités prévues aux présentes CGV.
ARTICLE 13 : RESPONSABILITÉ
Tous les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 à L.217-12 et L.411-1 à L.411-2 Code de la consommation et de la garantie légale relatifs aux défauts de la chose vendue prévues aux articles 1641 à 1648 du Code civil. (voir textes ci-dessous).
Lorsque le Client agit en garantie légale de conformité :
- Il bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du produit pour agir ;
- Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve de certaines conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du code de la consommation ;
- Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité durant les 24 mois suivant la délivrance du bien
- La garantie légale de conformité s'applique indépendamment d’une éventuelle garantie commerciale.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil ; dans ce cas, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
Le Vendeur est responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution de la Commande.
Toutefois, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée s’il apporte la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations est imputable au Client, à un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues aux Conditions, ou à un cas de force majeure. La responsabilité de La Société au titre des obligations des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au fait d’un tiers même s’il est prévisible, à la faute du Client, ou à la survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution. Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, l’insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toutes natures. La Société informera le client d’un semblable cas fortuit ou de force majeure dans les sept (7) jours de sa survenance. Ces cas de force majeure suspendent les obligations de La Société, citées dans les présentes CGV, et ce pour toute la durée de leur existence.
Les informations accessibles sur le Site Internet sont fournies « EN L’ETAT » sans garantie d’aucune sorte, qu’elle soit implicite ou explicite, concernant notamment l’intégrité, l’exactitude, l’actualité, la non-contrefaçon, la disponibilité, la fiabilité ou l’exhaustivité des informations, produits, accessoires ou services apparaissant sur le Site Internet de La Société ou encore leur adéquation à l’utilisation que le Client projette d’en faire.
La Société décline toute responsabilité quant aux dommages directs et indirects qu’ils soient prévisibles ou non, causés à l’occasion de l’utilisation du site Internet. Dans l’hypothèse où la responsabilité de La Société devait être établie et retenue à raison d’un préjudice subi par le Client et imputable exclusivement à la passation d’une commande, celle-ci est limitée au montant de la Commande payée par le client à La Société.
Toute réclamation déposée par un utilisateur, en ce compris tout Client, contre La Société doit être formulée dans le mois suivant l’apparition de l’événement, objet de la réclamation.
ARTICLE 14 : RETOUR
14.1. Retour produit
A compter de la date de réception, le Client pourra demander le retour d’un ou des produits à La Société, dans un délai de quatorze (14) jours. Le Client devra formuler cette requête en contactant La Société et en détaillant les raisons de cette réexpédition. La Société communiquera sa réponse au Client dans les plus brefs délais. La Société se réserve le droit de réclamer une attestation sur l’honneur quant aux raisons de retour d’un ou des produits. Le Client disposera alors d’un nouveau délai de quatorze (14) jours pour réexpédier ce colis par la Poste à l’adresse suivante : MANDISIO SAS route de Sarrant 32430 COLOGNE. Il devra faire tamponner et conserver la preuve de dépôt. Le produit sera remboursé uniquement s’il est réexpédié dans son emballage d’origine, neuf et jamais ouvert. Si le (ou les) Produit(s) n’est (ne sont) pas réexpédié(s) dans les délais ou dans l’état précisé ci-dessus, le retour ne sera pas considéré comme valide. Le retour se fait aux risques et aux frais du Client.
En cas de remboursement, un délai maximum de quatorze (14) jours est nécessaire à compter de la réception du produit retourné à LA SOCIÉTÉ SAS, avant que le montant du (des) produit(s) renvoyé(s) ne soit crédité à nouveau sur le compte bancaire du Client.
14.2. Retour produit défectueux
Si le produit est défectueux, le Client pourra le renvoyer aux frais de La Société SAS et en recevoir un nouveau dans la limite des stocks disponibles. Si le Produit n’est plus disponible, le Client recevra un produit équivalent. Aucune indemnisation supplémentaire ou autre geste commercial ne pourra être réclamé par le client.
Le Client est tenu d’informer systématiquement La Société SAS des raisons du retour du produit, 2 jours après réception du colis. Le Client ne peut profiter qu’une seule fois de la gratuité des retours, quel que soit le nombre de Produits concernés. Pour toute demande supplémentaire, les frais de port seront intégralement à la charge du Client.
ARTICLE 15 : RÉCLAMATION – INFORMATIONS
Toute réclamation ou demande d’informations relatives aux présentes CGV doivent être adressées au Service Client par courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected]
ARTICLE 16 – DISPOSITIONS DIVERSES
16.1. Non-validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
16.2. Non-renonciation
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre Partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
16.3. Médiation
En cas de litige relatif à une Commande, le Client devra s’adresser en priorité à La Société, afin de trouver une solution amiable, par email à l’adresse [email protected]
La saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après que le Client ait effectué des démarches préalables écrites auprès de La Société.
En outre, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.
16.4. Loi applicable et attribution de juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français, sauf disposition impérative contraire.
A défaut d’issue amiable et quelle que soit l’origine du conflit, les litiges relatifs à l’exécution ou l’interprétation des présentes CGV seront soumis aux tribunaux compétents d’Auch, sauf disposition impérative contraire. A toutes fins utiles, il est précisé que les délais pour agir judiciairement ne sont pas interrompus durant la période pendant laquelle une solution amiable est recherchée ou une médiation est sollicitée.
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